Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services, ci-après dénommées conditions générales de vente. Elles constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre réseau H, ci-après dénommé le Prestataire et son Client ci-après dénommé le Client. Et ce dans le cadre de ses prestations de conseils, d’organisation d’évènements, de formations et d’accompagnements.

A défaut de contrat particulier conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux Conditions Générales de Vente décrites ci-après.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec réseau H impliquent l’adhésion sans réserve de notre Client à ces conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – NATURE DE LA MISSION

réseau H accompagne les entreprises dans le développement de leur politique handicap. En particulier dans des accompagnements de salariés par le biais de l’éthologie. Mais aussi le développement de leurs partenariats. Et ce dans le Secteur du Travail Protégé et des Entreprises Adaptées. Ainsi que sur les besoins de ses Clients en audits, analyses et benchmarks. Et dans l’organisation d’événements liés à la politique handicap de l’entreprise. Signataire de la charte Relations fournisseurs Responsables de la Médiation des entreprises. Réseau H se désigne comme un écosystème permettant de développer une politique handicap et inclusion adaptée à la culture de chacun de nos Clients.

réseau H accompagne les salariés en situation de handicap chez ses Clients. Mais aussi les jeunes TH vers la formation et l’emploi. Il assure une bonne intégration et/ou un maintien opérationnel adapté à la situation de chacun.

ARTICLE 3 – DEVIS ET BON DE COMMANDE

réseau H intervient à la demande de son Client à qui un devis gratuit et/ou un bon de commande sera adressé pour toute prestation. Ce devis précise :

• La nature exacte de la prestation.
• Le montant global et détaillé de la prestation hors taxes.
• Les modalités de règlement.
• Un planning de la prestation proposée détaillant les conditions. Et les délais de réalisation de la prestation de conseil et / ou d’accompagnement.
• La durée de validité du devis.
• L’adhésion pleine et entière du Client aux conditions générales de vente de la société réseau H.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client accusera réception, sans y apporter de modification :

• Par mail ou courrier postal. Dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable. Ainsi que de son cachet commercial.
• Soit par retour de courrier électronique avec l’expression du consentement du Client dans le corps du mail comprenant le bon de commande en pièce jointe.

Sans retour du dit bon de commande, un simple mail de validation indiquant la date, le montant et la prestation validée par le Client, sera considéré comme un bon de commande dûment validé.

Le règlement d’un acompte défini dans le bon de commande pourra être demandé par réseau H dès validation de la part du Client.

ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRESTATION

Le montant de la prestation correspond au budget défini entre le Client et réseau H.

Ces honoraires sont exprimés en euros et soumis à TVA. Les honoraires sont calculés au forfait. Mais peuvent l’être aussi à l’heure, à la séance, à la journée, à la semaine.

Il est convenu entre les Parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires à réseauH vaut réception. Mais aussi acceptation définitive de la mission réalisée.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les factures sont à régler à réception. Le règlement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le début de toute mission interviendra après facturation du montant défini sur le bon de commande. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation. Et ce après réception des livrables prévus dans le devis de réseauH.

Chaque bon de commande fera apparaitre les conditions de règlement de la mission à la signature dudit bon de commande, à la livraison des livrables, et à la livraison de la mission finale.

réseau H souhaite, dans le cadre de sa démarche RSE, encourager la dématérialisation de ses factures et adressera, sauf demande expresse du Client, ses factures par voie électronique.

5.1.      Chaque Partie reste propriétaire de ses informations confidentielles, ses bases de données, ses méthodes, ses outils techniques, de ses modèles rédactionnels. Et plus généralement de son savoir-faire, de son logo et de son image.

ARTICLE 6 – RETARDS DE RÈGLEMENT

Les retards de règlement des factures émises par réseauH seront traités comme suit, respectant la législation en vigueur. De plus, réseau H est membre du Comité de Pilotage de la Charte Relations Fournisseurs Responsable de la Médiation des Entreprises du Ministère des Finances. Charte dont le but est de supprimer les délais de paiement prolongés et illégaux. réseau H sera particulièrement vigilant à ce que son Client respecte ses délais de règlement.

Textes applicables : Articles L.441-6 et L.442-6 du code de commerce

« La loi prévoit de réduire les délais de paiement inter-entreprises, rendant ainsi jusqu’à 15 milliards d’euros de trésorerie aux PME. La loi relative à la consommation apporte sur cette question, qui est très pressante pour de nombreuses PME, une réponse directe et concrète. Aujourd’hui, pour une PME ou une ETI, faire respecter la législation sur les délais de paiement est à la fois long, coûteux et risqué. Il faut trainer son donneur d’ordre devant le juge et engager une procédure de sanction pénale ou civile, avec une perspective réelle de représailles du partenaire commercial. La loi prévoit donc une sanction, fortement dissuasive, qui pourra aller jusqu’à 375 000 euros. Et elle sera prononcée directement par l’administration en remplacement des sanctions civiles ou pénales actuelles ». (sources : Pierre MOSCOVICI, ex-ministre de l’économie et des finances).

Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, les partenaires commerciaux doivent appliquer le délai supplétif de 30 jours. Sauf s’ils en conviennent autrement (…). La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a complété ce dispositif en plafonnant les délais de paiement :

• Les parties ne peuvent convenir d’un délai qui dépasserait 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
• En cas de facture périodique, ce délai ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Ces mesures d’ordre public économique sont sanctionnées pénalement par une amende de 15 000 euros. Et ce dans les hypothèses suivantes :

• En cas de non-respect du délai supplétif prévu au 8ème alinéa de l’article L441-6 en cas d’absence de convention entre les parties.
• En cas de non-respect du délai applicable au secteur des transports (article L441-6 11ème alinéa) impératif par les professionnels du secteur du transport mentionnés à l’article L.441-6 alinéa 11 du code de commerce.
• En cas d’omission des mentions obligatoires dans les conditions de règlement : conditions d’application ou taux d’intérêt des pénalités de retard.
• En cas de mention d’un taux de pénalité non conforme à l’alinéa 12 de l’article L441-6.

La loi prévoit également une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale dans les hypothèses suivantes :

• En cas de non-respect du plafond légal de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture.
• En cas de non-respect du mode de computation convenu entre les parties conformément à l’alinéa 9.
• En cas de mise en place de moyens de contournement ayant pour effet de retarder le point de départ des délais de paiement (« délais cachés »).
• En cas de non-respect des délais de paiement prévus à l’article L443-1, y compris les délais prévus dans un accord interprofessionnel étendu.

La décision de sanction peut être publiée. Dans certains cas, une injonction pourra être prononcée.

Que dit la loi?

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues. Désormais, il ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a prévu que par dérogation au neuvième alinéa, pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué, les parties peuvent convenir d’un délai de paiement qui ne peut dépasser le délai maximal applicable en 2013 en application d’un accord conclu sur le fondement du III de l’article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 précise qu’à effet du 1er janvier 2009 le calcul des intérêts de retard passe à un minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal (contre 1,5 fois auparavant).

En application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à l’échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de 10% annuels, mentionnés sur nos factures.

ARTICLE 7 – MODALITÉS D’ÉXÉCUTION

Les frais de déplacements des consultants de réseau H n’excédant pas 30 km à partir de notre siège, restent à la charge de réseau H.

Au-delà, les frais afférents à la mission, présentés à part dans le devis, seront facturés au Client après accord signé de lui.

Dans le cadre de ses prestations de conseils, d’organisation d’évènements, de formations et d’accompagnements de salariés qui ont lieu en région, hors région parisienne, les frais de déplacement et de séjour seront proposés comme suit :

• Carte d’abonnement nominative pour le consultant réseau H – SNCF ou AIR France – sera proposée à notre Client pour une mission récurrente.
• Les déplacements afférents à la mission seront proposés de manière forfaitaire ou à la demande expresse du Client sur justificatifs.
• Les conditions générales de déplacement de l’entreprise Cliente seront appliquées aux missions réalisées par réseauH (frais de transport, frais d’hôtel, frais de bouche …) quand stipulé par le Client.

ARTICLE 8 – CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Client.

Dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La Partie défaillante mettra tout en œuvre en vue d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE

La présente Convention de partenariat et ses annexes potentielles relèvent du Droit français auquel les Parties entendent se soumettre et se référer expressément.

La loi française sera donc la seule applicable, quels que soient les indices de rattachement pouvant exister.

ARTICLE 10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litiges relatifs à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, les Parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour trouver un consensus. Si ce consensus ne pouvait être trouvé, elles s’adresseraient préférentiellement à la Médiation des entreprises qui dépend du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique.

En cas d’échec de ladite Médiation, le différend serait soumis par la Partie la plus diligente à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris.

ARTICLE 11 – ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

réseau H s’engage à :

• signer un accord de confidentialité avant chaque mission quand requis par le Client
• restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission si demandé
• ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations réalisés pour ses Clients sauf autorisation écrite de ce dernier
• ne pas utiliser, sans l’accord du Client, le logo et bonnes pratiques de l’entreprise ou du groupe

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au nouveau Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concerne.

Pour faire jouer ce droit, il lui suffit de contacter la personne en charge des données personnelles à l’adresse suivante :

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations

• à la disposition du public
• devant être divulguées en vue d’effectuer la mission.

Le Client en fera de même pour réseau H et s’engage à ne pas divulguer à l’extérieur de l’entreprise, les outils, identité et méthodologies mis à sa disposition pendant 10 ans (dix).

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers identifiés.

Article 12 – RESPONSABILITÉS

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de réseau H est une obligation de moyens.

réseau H s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions du bon de commande/devis. Et ce dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des Parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le Client s’engage à mettre à disposition de réseau H dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables. Et ce dans le but  à la bonne réalisation de la mission ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. La responsabilité de réseau H ne pourra être engagée pour une erreur engendrée à cause d’un manque d’informations ou des informations erronées remises par le Client ou encore le retard occasionné par le Client. Ce qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus sur le planning.

Autres conditions d’annulation

Toute prestation de conseils, d’organisation d’évènements, de formations et missions d’accompagnements ou encore rendez-vous en face à face, annulés moins de 24 heures avant la prestation sera facturée. Sinon, la facturation sera entièrement due et justifiée.

Toute formation annulée moins de 48 heures à l’avance sera facturée.

En conséquence, la formation sera entièrement due.